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La nouvelle loi sur la violence routière

Peines maximales encourues en cas de :

Homicide
involontaire

Blessures
involontaires

(ITT* plus de 3 mois)

Blessures
involontaires

(ITT* moins de 3 mois)

Faute
de conduite

5 ans

et

75 000 €

3 ans

et

45 000 €

2 ans

et

30 000 €

Faute
de conduite
aggravée
(
mise en danger délibérée, alcoolémie, délit de fuite, stupéfiant, très grande vitesse, absence de permis de conduire)

7 ans

et

100 000 €

5 ans

et

75 000 €

3 ans

et

45 000 €

Cumul
de
fautes
aggravées

+ délit de fuite,
alcoolémie
ou stupéfiants

10 ans

et

150 000 €

7 ans

et

100 000 €

5 ans

et

75 000 €

Autres
cumuls

10 ans

et

150 000 €

7 ans

et

100 000 €

5 ans

et

75 000 €

Selon le cas, à ces peines, s’ajoutent une annulation du permis de conduire (pour 10 ans maximum, mais plus ou définitive si récidive) et l’interdiction de conduire des véhicules sans permis. NB : c’est le permis qui est annulé ; le fautif ne peut donc plus conduire du tout. Par exemple un motard ne pourra plus conduire une voiture.

* ITT = Interruption Temporaire de Travail.

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