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« Gagne ton permis » Hubert-René DEGAN Officier de la Légion d’honneur Gérard DEGAN HUISSIERS de JUSTICE-ASSOCIES Société Civile Professionnelle Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice Audienciers prés les Tribunaux d’Instance, de Grande Instance, et de Police du Mans 15/17, rue Gougeard - Espace Gougeard - 3° étage - 72000 Le Mans (Sarthe) Tel : 02 43 76 24 13 (lignes groupées) - Fax : 02 43 76 40 59 ------------------------------------------------------------------------ Règlement du Grand Jeu Zérotracas.com / Citato « Gagne ton permis » sur site MMA «www.zerotracas.com» ------------------------------------------------------------------------ Article 1 MMA IARD Assurances Mutuelles Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS 775 652 126 MMA IARD Société anonyme au capital de 390 184 640 euros RCS Le Mans 440 048 882 MMA Vie Assurances Mutuelles
société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS 775 652 118 MMA Vie Société anonyme au capital de 141 500 000 euros RCS Le Mans 440 042 174 Sièges sociaux : 10 boulevard Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 09
Entreprises régies par le code des assurances
Ci-après dénommées conjointement MMA, organisent un jeu gratuit sans obligation d’achat ni de souscription intitulé « Gagne ton permis » sur son site Internet « www.zerotracas.com ». Article 2 Pourront participer au jeu les personnes physiques majeures au 09 octobre 2006, et résidant en France Métropolitaine (Corse incluse). Ne peuvent participer au jeu les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
- Les mandataires sociaux et employés de MMA, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle, ou sous contrôle commun avec elle, ainsi que les membres de leur famille ;
- Les mandataires sociaux et employés de Citato / M6, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle, ou sous contrôle commun avec elle, ainsi que les membres de leur famille ;
- Les mandataires sociaux et employés des partenaires à la dotation ainsi que les membres de leur famille ;
- Les personnes ayant collaboré à l'organisation du jeu.
Article 3 L’internaute se connectera sur le site « www.zerotracas.com » et répondra à 5 questions liées à la prévention des risques routiers. Seront sélectionnés pour le tirage au sort, les internautes qui auront répondu correctement à ces cinq questions, et qui auront laissé leurs coordonnées complètes exploitables. Les modalités pratiques du jeu sont détaillées et diffusées en ligne dans le cadre du déroulement du jeu sur le site dont il s’agit. Article 4 Le jeu est ouvert du 09 octobre 2006 10 heures au 5 novembre 2006 minuit. Toute réponse reçue après minuit ne sera pas prise en compte. Les gagnants seront désignés par tirage au sort qui sera effectué sous le contrôle de maître DEGAN, huissier de justice, au siège de MMA au MANS (Sarthe), ou en tout autre lieu que les organisateurs pourraient choisir dans le cadre de leur action promotionnelle. Le tirage au sort aura lieu dans la semaine du 6 novembre 2006. Un internaute ne peut gagner qu’une fois. Article 5 Les organisateurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des éventuelles difficultés de connexions, liaisons, ruptures de ligne, pertes d‚information ou autres pouvant affecter, différer, ralentir ou interdire l’accès au site du jeu. Article 6 Les frais de connexion seront remboursés à l’internaute participant au jeu, sur demande, dans les conditions suivantes : - Montant : prix en vigueur de cinq (5) minutes de communication téléphonique locale, en heures creuses, de France Télécom. - Périodicité : un seul remboursement par participant. La demande de remboursement des frais de connexion devra être faite par lettre simple, envoyée à MMA « Direction de la Communication », et contenir impérativement l’ensemble des éléments suivants : - Rappel des coordonnées du participant : nom, prénom, adresse physique et électronique ; ces coordonnées devront être strictement identiques à celles inscrites au questionnaire. - Date et heure de la connexion dont le remboursement est demandé. - Un relevé d’identité bancaire (RIB) correspondant au domicile annoncé. - Coordonnées personnelles de l’internaute. L’internaute participant au jeu pourra, en outre, solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés par la présentation de sa demande. Le remboursement interviendra par virement sur le compte dont le RIB a été fourni, dans les soixante (60) jours de la demande, sous réserve de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement avec les données inscrites au questionnaire. Article 7 Ce jeu est doté de 6 prix. 1° prix : 1 permis de conduire 30 heures : Une formation au permis de conduire comprenant une formation code d’une part et une formation à la conduite de 30 heures d’autre part. Le gagnant sélectionnera l’auto-école de son choix et communiquera à MMA les coordonnées de l’auto école ainsi qu’un devis d’un montant maximum de 1 300 € TTC avant le 31 décembre 2006. MMA confirmera directement à l’auto-école son accord de règlement. Le règlement s’effectuera en 2 fois. Au début de la formation sur présentation d’une facture de 650 € et à la fin de la formation sur présentation d’une facture du solde de 650 €.
2è au 3è prix :
1 GPS portable : 1 GPS GARMIN I3 d'une valeur unitaire de 300 euros TTC 4è au 6è prix : 1 autoradio MP3 : Autoradio CD/MP3 CLARION DB268RMP d'une valeur unitaire de 105 euros TTC.
Les lots ne pourront pas donner lieu à un échange ni à l’attribution de leur contre valeur monétaire. En cas de rupture de stock, les organisateurs pourront les remplacer par d’autres lots de valeur équivalente. Article 8 Chaque participant devra communiquer ses coordonnées personnelles afin que le lot puisse lui être adressé par voie postale. Chaque gagnant recevra une confirmation de son gain. La liste des gagnants sera diffusée sur le site Internet « www.zerotracas.com », au maximum 72 heures après la date du tirage au sort. Si le participant refusait de communiquer les informations demandées son lot resterait la propriété des organisateurs. Les organisateurs ne sauraient aucunement être tenus responsables si l’envoi postal à l’adresse indiquée par le participant, ne pouvait être distribué quelle qu’en soit la cause. Ils ne seraient être tenus d’effectuer d’autres recherches que celles à leur disposition par l’annuaire électronique Minitel du département en question. Article 9 Tout participant qui mettrait en oeuvre ou bénéficierait, dans le cadre du jeu, directement ou indirectement d’un quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme, raccourci d’accès ou assistance dans les phases du jeu ou dans sa réitération sera disqualifié ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants au dit jeu faisant foi. Article 10 MMA précise que dans le cadre du présent jeu - tirage elle n’a pas vocation à vendre ou diffuser les lots offerts. Article 11 Par le seul fait de participer au présent jeu - tirage, chaque gagnant autorise les organisateurs, sans qu'aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne puisse lui être due, à exploiter à des fins publicitaires ou promotionnelles en rapport avec le présent jeu tirage, ses nom, prénom, adresse et éventuellement images selon le ou les supports médiatiques qu'ils pourraient choisir. Article 12 Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6/1/1978 (article 27) les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Les informations collectées dans le cadre de ce jeu - tirage peuvent être communiquées à des tiers et autres entités du groupe MMA. Les participants ne le souhaitant pas doivent écrire aux organisateurs (Direction de la Communication MMA) qui feront retirer leurs coordonnées de l’éventuel fichier correspondant. Article 13 Le fait de participer emporte acceptation sans réserve de ce règlement. Article 14 Les cas non prévus par ce règlement, ainsi que toutes les contestations relatives, notamment à son application, relèveront de la décision exclusive de MMA. En cas de contestation de cette décision, seul le tribunal du domicile du défendeur sera compétent pour connaître des litiges qui ne pourraient être tranchés par les organisateurs. MMA se réserve également le droit d'annuler, d'écourter ou de prolonger l'opération à tout moment, de même que d’ajourner les opérations de tirage sans préavis. La responsabilité de MMA ne saurait être engagée de ce fait. Les organisateurs en aviseraient les participants sur le site «www.zerotracas.com ». Article 15 En aucun cas la responsabilité des organisateurs ne saurait être recherchée en cas de faute ou de négligence, quelle qu’elle soit, pouvant être imputée aux fabricants ou aux prestataires de services. Dans de tels cas, une action directe devra être exercée contre ledit responsable. Article 16 Ce règlement est déposé en l‚étude de la SCP DEGAN, huissiers de Justice - associés, 15/17 rue Gougeard, 72000 LE MANS (Sarthe), où il peut être obtenu gratuitement sur simple demande. L’affranchissement du courrier de la demande est remboursé au tarif postal lent en vigueur. Il peut être également consulté sur le site «www.zerotracas.com». La SCP DEGAN s’assurera que les lots ont bien été distribués. 
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