Amendes

9 Juin 2005

Les amendes stationnement vont évoluer



Les communes peuvent dorénavant fixer elles-mêmes le montant des amendes forfaitaires pour le non-paiement du stationnement payant.

Un amendement adopté le 4 mai 2005 par la commission des lois de l’Assemblée Nationale le permet.

A suivre au cas par cas dans chaque commune !

Zérotracas.com - Juin 2005



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