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La nouvelle loi sur la violence routière

Peines maximales encourues en cas de :

Homicide involontaire Blessures involontaires (ITT* plus de 3 mois) Blessures involontaires (ITT* moins de 3 mois) Faute de conduite 5 ans et 75 000 € 3 ans et 45 000 € 2 ans et 30 000 € Faute de conduite aggravée (mise en danger délibérée, alcoolémie, délit de fuite, stupéfiant, très grande vitesse, absence de permis de conduire) 7 ans et 100 000 € 5 ans et 75 000 € 3 ans et 45 000 € Cumul de fautes aggravées + délit de fuite, alcoolémie ou stupéfiants 10 ans et 150 000 € 7 ans et 100 000 € 5 ans et 75 000 € Autres cumuls 10 ans et 150 000 € 7 ans et 100 000 € 5 ans et 75 000 €

Selon le cas, à ces peines, s’ajoutent une annulation du permis de conduire (pour 10 ans maximum, mais plus ou définitive si récidive) et l’interdiction de conduire des véhicules sans permis. NB : c’est le permis qui est annulé ; le fautif ne peut donc plus conduire du tout. Par exemple un motard ne pourra plus conduire une voiture.

* ITT = Interruption Temporaire de Travail.

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