Le site dédié à la prévention des risques routiers

4 Novembre 2006

Règlement du jeu-concours
« Le Manifeste du 2 roues zéro tracas »

ARTICLE 1 - OBJET

- MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS 775 652 126
- MMA IARD
Société anonyme au capital de 390 184 640 euros
RCS Le Mans 440 048 882
- MMA Vie Assurances Mutuelles
société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS 775 652 118
- MMA Vie
Société anonyme au capital de 141 500 000 euros
RCS Le Mans 440 042 174
Sièges sociaux : 10 boulevard Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 09
Entreprises régies par le code des assurances
Ensemble représentées par Monsieur Stéphane Daeschner en sa qualité de Directeur de la communication
Ci-après dénommées conjointement MMA, d'une part,

et

- RMC, société anonyme monégasque, au capital de 2 287 500 euros, dont le siège social est sis 12, rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 788 185 288, et représentée par Monsieur Frank Lanoux, en qualité de Directeur Général.
d'autre part

organisent, exclusivement sur Internet, par le biais du site www.zérotracas.com un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat ou de paiement quelconque, intitulé « Le Manifeste du 2 roues zéro tracas ».

Ce jeu est accessible sur le site web dont l'adresse internet est www.zerotracas.com (site appartenant à MMA) ou toute autre adresse URL, hyperlien, onglet, bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers ce site et, le cas échéant, sur tout autre site web de substitution.


ARTICLE 2 – DUREE

Le jeu est ouvert du 4 novembre 2006 au 14 janvier 2007 à minuit, date et heure limites de participation au jeu.


ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu est réservé aux internautes, personnes physiques majeures au 04 novembre 2006, et résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) à l'exclusion du personnel des personnes ayant participé à la conception du jeu ou assurant sa mise en place, ainsi que les membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendant vivant sou le même toit)
La participation au jeu se déroule par voie électronique, sur le site www.zerotracas.com.

L'internaute souhaitant participer au jeu « Le Manifeste du 2 roues zéro tracas » doit se rendre sur le site www.zerotracas.com. Puis se rendre sur la page la page « Le Manifeste du 2 roues zéro tracas ». Et cliquer sur le bouton lui permettant d’accéder au jeu. Il devra alors soumettre ses propositions pour la rédaction du « Manifeste du 2 roues zéro tracas ».

Toute participation incomplète, illisible ou toute déclaration fausse sera considérée automatiquement comme nulle.

Sera considérée comme nulle toute inscription de personne ne respectant pas les conditions définies au présent article, ou faite au-delà de la date et heure limite de participation. Les organisateurs se réservent le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne la validité des informations données lors de l'inscription.

Une même personne peut participer plusieurs fois au présent jeu-concours dans la limite d’une participation par session de jeu. Toutefois, il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse). Le non-respect de cette clause entraînera la disqualification immédiate du participant.

Tout participant qui mettrait en oeuvre ou bénéficiant directement ou indirectement d'un quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme ou assistance dans les phases du jeu ou dans sa réitération sera disqualifié les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants au dit jeu faisant foi.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer, il suffit de laisser ses coordonnées et de soumettre une proposition sur l’une des 10 thématiques suivantes sur le site www.zerotracas.com avant le 14 janvier 2007 minuit :
• les infrastructures routières
• la formation
• la protection
• la réglementation
• le stationnement
• l’assurance
• le téléphone
• la vitesse
• l’environnement
• l’esprit 2 roues

Chaque proposition a pour objectif l’écriture du « manifeste du 2 roues zéro tracas ».

ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS

Un jury défini par MMA et RMC se réunira en janvier 2007 pour désigner un gagnant par thématique, soit 10 gagnants. Le jury élira la meilleure proposition parmi une pré-sélection de 3 propositions par thématique au vue de sa qualité rédactionnelle, de sa clarté et de son originalité.

La décision du jury est souveraine et ne pourra faire l’objet d’aucun appel.


ARTICLE 6 - LOTS

Ce jeu est doté de 10 GPS (soit 1 par thématique) ViaMichelin Navigation X-930 (version France) d’une valeur unitaire maximum de 379 euros TTC.

Le lot gagné ne peut donner lieu à aucune contestation, ni à sa contre valeur en argent. Il n’est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable.
Le lot attribué est nominatif. Il n’est ni cessible, ni transmissible, ni attribuable à des tiers.
Tout lot gagné et non réclamé par les gagnants dans le délai visé à l’article 7 du présent règlement est perdu et ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
En cas de rupture de stock, les organisateurs pourront le remplacer par un autre lot de valeur équivalente

ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DES LOTS

A l’issue du jeu, le gagnant sera avisé par e-mail de son gain par les organisateurs.
Il devra répondre à cet e-mail dans les 48h suivant sa réception, pour confirmer l'acceptation de son gain et fournir par e-mail aux organisateurs ses coordonnées complètes : Nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse complète, téléphone, téléphone portable, adresse e-mail, pour la remise des lots, sous peine de perdre l’attribution de son lot.
Le gagnant accepte que ces informations soient ensuite transmises à la société « Entre-nous soit dit », agence chargée de l’attribution des lots, qui le contactera pour définir les modalités de remise du lot.
Les organisateurs se réservent le droit de demander au gagnant, en vue de l’attribution des lots, tout justificatif d’identité.


ARTICLE 8 – DEPOT DU REGLEMENT DE JEU

Le présent règlement est disponible sur le site www.zerotracas.com pendant la période du jeu, en cliquant sur le lien hypertexte « Règlement ». Il peut être envoyé gratuitement sur simple demande à l'adresse suivante : Maître Olivier PEROLLE, huissier de justice, 25 rue Leriche, 75015 PARIS.
Timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande.
Un seul remboursement par personne est accordé.
Le nom des gagnants (sous forme de pseudo) figurera sur le site www.zerotracas.com.
Le règlement du jeu « Le Manifeste du 2 roues zéro tracas » est déposé chez Maître Olivier PEROLLE, huissier de justice, 25 rue Leriche, 75015 PARIS qui s’assurera que le lot a bien été distribué.


ARTICLE 9 – FRAIS DE CONNEXION

Les frais de connexion engagés pour participer au jeu seront remboursés par chèque exclusivement sur simple demande écrite transmise par voie postale à l'adresse du jeu : Maître Olivier PEROLLE, huissier de justice, 25 rue Leriche, 75015 PARIS.
Le remboursement des frais de connexion à Internet se calcule, si le participant ne dispose pas d’un forfait illimité, sur une base forfaitaire de 0.22 euros/participation (dans la limite de deux connexions par participant et par jour) sur demande écrite.
Les frais de timbre (tarif lent en vigueur) pour la demande de règlement et/ou la demande de remboursement.
Avec toute demande de remboursement, devra être précisée la ou les dates et heures exactes de connexion. Si un participant joue à partir de l'ordinateur de son établissement professionnel ou scolaire, le remboursement sera fait à l'ordre de l'établissement considéré, à la demande de ce dernier et selon les modalités précisées ci-dessus. Le remboursement sera fait par chèque à l'ordre du participant ou de son établissement professionnel ou scolaire.
L’internaute participant au jeu pourra, en outre, solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés par la présentation de sa demande.


ARTICLE 10 – MODIFICATION DU REGLEMENT

Les organisateurs se réservent le droit d'interrompre ce jeu si les circonstances l'exigent, sans avoir à en justifier les raisons. En tout état de cause, la responsabilité de MMA et de RMC ne sauraient être encourues si, pour un cas de force majeure, ou indépendant de leur volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Les organisateurs se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée en fonction des commodités de MMA et de RMC. Des additifs ou des modifications (sauf en ce qui concerne les conditions de participation), à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

Les organisateurs se réservent le droit de remplacer les lots par d’autres lots de valeur équivalente. MMA et RMC ne sauraient être tenues responsables de l'utilisation, voire du négoce des lots par les gagnants.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Par le seul fait de participer au présent jeu, chaque gagnant autorise l'organisateur, sans qu'aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne puisse lui être dû, à exploiter à des fins publicitaires ou promotionnelles en rapport avec le présent jeu, ses nom, prénom, adresse et éventuellement images selon le ou les supports médiatiques qu'il pourrait choisir.

Le fait de participer emporte acceptation sans réserve de ce règlement

En aucun cas, la responsabilité des organisateurs ne saurait être recherchée en cas de faute ou de négligence, quelle qu'elle soit, pouvant être imputée aux fabricants ou aux prestataires de services. Dans tels cas, une action directe devra être exercée contre ledit responsable.

La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, les organisateurs ne sauraient en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du jeu ; de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes d'acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant. Il est précisé que les organisateurs ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. La connexion de tout utilisateur au site et la participation de ces derniers au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de MMA et de RMC ne sauraient être encourues, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
En aucun cas, les organisateurs ne pourront être tenues pour responsables en cas de problème lié à l’installation téléphonique (acheminement, coupures de communication, difficultés de connexion ou de pannes de serveur…).

Le remboursement des frais de connexion à Internet se calcule, si le participant ne dispose pas d’un forfait illimité, sur une base forfaitaire de 0.22 euros/participation (dans la limite de deux connexions par participant et par jour) sur demande écrite.
Les frais de timbre (tarif lent en vigueur) pour la demande de règlement et/ou la demande de remboursement.


ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les gagnants autorisent MMA et RMC, à publier leur nom, prénom, âge, et sexe dans le cadre des actions d'information et de communication liées au jeu « Le Manifeste du 2 roues zéro tracas », sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Par ailleurs MMA communiquera à RMC l’adresse e-mail des participants au jeu « Le Manifeste du 2 roues zéro tracas » qui, lors de leur participation sur le site www.zerotracas.com auront accepté de recevoir par voie électronique des offres de RMC et de ses partenaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants au jeu « Le Manifeste du 2 roues zéro tracas », disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes les données à caractère personnel qui ont été portées à la connaissance des sociétés organisatrices et de leurs partenaires dans le cadre du jeu. Les données personnelles collectées dans le cadre de ce jeu peuvent être communiquées à des tiers et autres entités du groupe MMA. Les participants ne le souhaitant pas doivent écrire au "Service Réclamations Clients" MMA 10 Bld Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX 9 qui fera retirer les coordonnées de l'éventuel fichier correspondant.

Ils peuvent également exercer ce droit et/ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à la société partenaire du jeu en envoyant un courrier ou un e-mail à : Maître Olivier PEROLLE, huissier de justice, 25 rue Leriche, 75015 PARIS.


ARTICLE 13 - CONTESTATION

Les cas non prévus par ce règlement, ainsi que toutes les contestations relatives, notamment à son application, relèveront de la décision exclusive de MMA et de RMC.
En cas de contestation de cette décision, seul le tribunal du domicile du défendeur sera compétent pour connaître des litiges qui ne pourraient être tranchés par les organisateurs.
Les organisateurs se réservent également le droit d'annuler, d'écourter ou de prolonger l'opération à tout moment, de même que d’ajourner les opérations de tirage sans préavis. La responsabilité de MMA et de RMC ne saurait être engagée de ce fait.